La Banque de France sanctionne le non-respect des délais de paiement

Interrogée en 2021 par les pouvoirs publics sur les moyens d’améliorer le dispositif relatif aux délais de paiement, la FCI avait fait valoir que faute d’avoir des conséquences visibles pour les mauvais payeurs, le dispositif n’était pas efficient. Pour solution, elle avait proposé que la cotation de la Banque de France prenne en compte les délais de paiement.

Comme elle l’avait annoncé, la Banque de France a commencé en 2022 à abaisser la cotation de certaines entreprises affichant des retards de paiement indus. Elle devrait tripler le nombre d'entreprises contrôlées en 2023.

Selon François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France : « L'allongement des délais de paiement aux PME et TPE de la part de certaines entreprises de plus grande taille n'est évidemment pas acceptable. Selon nos estimations, ce sont 16 milliards d'euros de trésorerie qui seraient indûment captés par ces grandes entreprises ».

Retards de paiement : la Banque de France a dégradé la note de plus de cent entreprises en 2022