Report de la facture électronique

L’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024 est reportée au plus tard le 1er janvier 2028.

L’objectif annoncé de ce report est « d’assurer un déploiement fiabilisé » de la réforme en accordant « un temps de préparation supplémentaire pour accomplir les démarches de mises en forme » et « assurer la bonne appropriation de la facturation électronique et du e-reporting pour l’ensemble des acteurs ».

Les nouvelles échéances sont les suivantes (sous réserve du maintien du calendrier actuel) :

• 1er septembre 2026 :

• obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs.

• obligation pour les grandes entreprises et les ETI d’émettre des factures au format électronique.

• 1er septembre 2027 :

• obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique.

Ce calendrier pourra être ajusté d’un trimestre supplémentaire à la discrétion du législateur.

À ce stade, aucune indication précise n’a été donnée concernant la phase pilote. Cette phase de rodage initialement prévue entre janvier et juin 2024 pour tester le bon fonctionnement du dispositif est-elle maintenue ou décalée au regard du calendrier ?

Pour en savoir plus : « Le gouvernement propose son nouveau calendrier électronique de réforme de la facture électronique » - Actuel Expert-Comptable - 19.10.23