Au nom d’une prétendue simplification, l’Etat brade la sécurité financière et … la croissance
Présenté comme un ajustement purement technique justifié par l’inflation (25% tout de même !) le décret publié le 29 février transpose pour la France le relèvement des seuils décidé par la Commission européenne. Ces seuils définissent des tailles d’entreprise (petite/moyenne/grande) qui déterminent leurs obligations financières et désormais extra-financières.
Ce relèvement révèle une réalité inquiétante.
L’Etat français, gardien de l’intérêt général et de la croissance économique, a fait une nouvelle fois le choix de relever les critères de nomination des commissaires aux comptes dans les entreprises, en ne rendant désormais plus obligatoire leur présence dans les entreprises de moins de 10 M€ de chiffre d’affaires et 5 M€ de bilan. Cela alors qu’aucune exigence légale ne lui imposait puisque l’Europe laisse aux Etats la libre appréciation de cette obligation. Et sans que les entreprises ne l’aient réclamé.
10 M€ et 5 M€, c’est bien plus que des chiffres. Et plus qu’une question de perte de marché pour les commissaires aux comptes, même si celle-ci est patente pour les cabinets d’audit au premier rang desquels les cabinets intermédiaires.
C’est une perte de chance pour les entreprises et l’économie.
C’est priver des entreprises de taille significative du regard critique d’un expert garant d’une parfaite maitrise des règles comptables et des sujets financiers, fiscaux, organisationnels et juridiques, aux côtés du dirigeant dont la priorité est de s’investir pleinement dans le développement de son activité. C’est priver le dirigeant d’un accompagnement dans la structuration de ses services internes et de son activité.
Mais comment obtenir des financements et rassurer les banques sans comptes certifiés ?
Mais, comment éviter que des investisseurs potentiels se retirent d’une start-up en pleine croissance, faute de confiance suffisante dans les comptes et les business plan ?
Mais, comment prévenir les difficultés et éviter le dépôt de bilan sans CAC pour identifier les signaux de faiblesse ? Ce ne sont que quelques exemples parmi bien d’autres !
Sans concertation avec tous les représentants de la profession, le gouvernement a fait un choix dangereux. Où l’Etat s’arrêtera-t-il ? Quels instruments de confiance souhaite-t-il actionner et à quel niveau d’intervention ? A l’heure de la transparence, l’Etat doit afficher clairement ses objectifs.
La confiance est la clef de voûte de l'économie. Sans commissaire aux comptes, pas de confiance. Sans confiance, pas de croissance.
Arnaud AUDO, co-Président expertise comptable
Cédric JACQUET, co-Président audit
