Facture électronique : les PME contraintes d'accélérer
Le calendrier et les modalités de la dématérialisation des factures ont été confirmés par le décret du 7 octobre 2022 et son arrêté d'application.
Depuis 2020, la facturation électronique s'impose à toutes les entreprises dans le cadre des marchés publics.
A partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir les factures dématérialisées de leurs partenaires.
Concernant l'émission des factures, les plus grandes entreprises (Effectif > 5 000 ou CA > 1,5Md€ ET Bilan > 2Md€) seront dans l’obligation d’émettre leurs factures au format « facture électronique » au 1er juillet 2024. Dès lors, les PME devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024 et de les émettre en 2026. Les ETI seront concernés en janvier 2025 et les PME-TPE en janvier 2026.
La réforme est globale. Elle concerne les échanges de factures avec les clients et fournisseurs mais aussi les données à fournir à l'administration fiscale (le montant, la TVA, la nature des échanges, l'adresse des livraisons, etc…). Une obligation du « e-reporting » est également prévue. Dans le cas de transactions ou avec des particuliers ou avec des sociétés étrangères, les entreprises devront également transmettre des données sur leurs transactions.
Les cabinets d’expertise comptables se préparent activement pour accompagner leurs clients et aborder ce virage majeur pour la profession comptable.
